Pour alléger le coût des obsèques, les tarifs des pompes funèbres doivent être disponibles dans les Mairies.
Les services sont fréquemment interpellés par les familles sur le coût important des obsèques. Pour les conseiller au mieux, les agents disposent de peu de moyens.
CONSEIL : Les services communaux orienteront les familles vers la fiche pratique de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes) dont voici le lien : prestations_funeraires.pdf
Rappelons que le prix des entreprises de pompes funèbres relèvent du droit commun et sont fixés librement. Toutefois, pour favoriser la concurrence et alléger le coût des obsèques, l'arrêté du 11/01/1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle. L'arrêté oblige aussi à indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et à fournir gratuitement un devis écrit et détaillé....Cette réglementation a été renforcée dernièrement, puisque désormais des devis types doivent être fournis aux mairies : ces devis doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales (art. L 2223-21-1, CGCT . LOI N)2015-177 DU 16/02/2015). Les familles peuvent donc comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les différents opérateurs pour les obsèques. Cela ne signifie pas pour autant que les devis doivent être strictement identiques, mais ils doivent suivre une logique de présentation qui permette les comparaisons.Ils doivent clairement indiquer, en particulier, les prestations qui sont courantes et celles qui sont optionnelles.
RAPPEL : la loi du 26/07/2013 permet de prendre en compte la situation financière des familles. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut avancer les frais d'obsèques à hauteur de 5 000.00 € remboursable sur les comptes des défunts (art.L.312-1-4, code monétaire et financier). Cette disposition permet aux familles de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparent le décès du règlement de la succession.